La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Le GIP blanchisserie et les prestations délivrées à des tiers au groupement

Mathieu GAUTIER

Avocat

VATIER

Un GIP personne morale de droit public peut-il facturer des prestations à des tiers au groupement sans porter atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie ? La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient répondre à cette question et apporte des précisions sur le cadre juridique de cette intervention sur un marché concurrentiel


CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 16MA03605
Un cadre légal et jurisprudentiel particulièrement fournit
Il y a un peu plus de cent ans, le Conseil d'Etat jugeait que les conseils municipaux ne pouvaient ériger des soci (...)


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