Dans le n° 163 - Décembre 2021

Le projet de responsabilité unifiée des gestionnaires et des comptables publics

Le projet de responsabilité unifiée des gestionnaires et des comptables publics, en réorganisant la justice financière[1] est de nature à recentrer les missions des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'évaluation des politiques publiques locales tout en remettant en cause le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.


L'architecture du projet
Fondée sur une loi d'habilitation inscrite à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022[2], cette réforme majeure du contrôle régalien des finances publiques se fera, hors du Parlement, par voie d'ordonn (...)

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