Les délais de paiement des hôpitaux tendent à s'allonger depuis dix ans
Jean-Claude DELNATTE
L'Observatoire des délais de paiement, qui a pour mission de réaliser des analyses et des études économiques basées sur des observations statistiques des comportements des entreprises et des administrations publiques, publie chaque année un rapport qui présente des informations détaillées, concernant notamment les établissements publics de santé (EPS)[1]. Le délai de paiement imposé aux pouvoirs adjudicateurs est fixé par l'article R. 2192-10 du code de la commande publique à 30 jours, mais par dérogation, en application de l'article R. 2192-11 du même code, il est, pour les EPS, porté (...)
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