La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Les dispositions à caractère financier du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Jean-Claude DELNATTE

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a été adopté en Conseil des ministres le 13 février 2019. Il comprend 23 articles répartis en cinq titres. Les trois premiers titres comportent des mesures visant à mettre en oeuvre, au niveau législatif, le plan « Ma santé 2022 ».
Le texte du projet de loi, l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 7 février 2019, sont en ligne sur Légifrance. Seront présentées ci-après les dispositions à caractère financier ou susceptibles d'avoir une incidence budgétaire pour les établissements de santé.
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