La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Marché de fournitures : garantie des vices cachés et expertise

Muriel TREMEUR

Le conseil d'Etat rappelle que la garantie des vices cachés du Code civil s'applique à un marché public de fournitures en cas de mauvaise exécution technique du contrat, mais pas la prescription quinquennale prévue par le Code de commerce en matière de vente. Une expertise peut porter sur des véhicules sinistrés par un incendie et livrés suite au marché public, mais aussi sur d'autres véhicules non sinistrés de même modèle et objets de marchés publics ultérieurs.


Référence : Conseil d'État, 7 juin 2018, n° 416535
Les faits soumis au conseil d'Etat ne concerne pas un centre hospitalier, (...)


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