Marchés publics : coup de projecteur sur les jurisprudences du Conseil d’État les plus marquantes de l’année 2024
Sophie PELLOT
Juriste
Resah
L'année écoulée a été marquée par plusieurs décisions notables du Conseil d'État qui ont apporté des précisions importantes en matière de marchés publics. Après un article publié en novembre sur les décisions rendues cette année, toutes juridictions administratives confondues[1], retour sur une année riche en décisions rendues par la juridiction suprême.Précisions sur la limite temporelle de l'exclusion à une procédure de passation d'un marché public[2]Le Code de la commande publique prévoit plusieurs situations dans lesquelles un acheteur peut ou doit exclure un opérateur économique d (...)