La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Modalités d'appréciation de l'existence d'un préjudice financier causé à un organisme public par le manquement de son comptable à ses obligations de contrôle lors du paiement d'une dépense

 

CE n°418741 et 425542 - CE, Section, 6 décembre 2019, Mme B..., n° 418741, A et CE, Section, 6 décembre 2019, Ministre de l'action et des comptes publics
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics a fait depuis une dizaine d'années l'objet d'aménagements importants. L'un des plus remarquables concerne la sanction des irrégularités puisque le débet n'est plus dorénavant égal à la somme mal payée ou au recouvrement négligé mais dépend de l'existence ou non d'un préjudice financier subi par la collectivité publique. Ce réalisme introduit dans une procédure séculaire don (...)


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