La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

BUDGET & COMPTABILITÉ

Nouvelles dispositions pour la gestion des comptes des majeurs protégés

Jean-Claude DELNATTE

Les règles de la comptabilité publique ne s'appliquent plus à la gestion des comptes des majeurs protégés pris en charge dans le cadre d'un établissement public, depuis le 1er janvier 2020


Dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico sociaux, les fonds gérés pour le compte des malades majeurs protégés sont déposés au trésor et suivis en compte de tiers (Compte 4631-« Fonds gérés pour le compte des malades majeurs protégés » et ses subdivisions) selon des modalités précisées par l'instruction M 211 pour les EPS et l'instruction M 22 pour les EPSMS, par dérogation aux règle (...)


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