La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Pénalités de retard : le juge peut procéder à un nouveau calcul

Muriel TREMEUR

L'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché public et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. L'appréciation du montant des pénalités de retard appliquées dans l'affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 19 juillet 2017 par le conseil d'État est l'occasion de rappeler les grands principes en la matière.



Référence : Conseil d'État, 19 juillet 2017, n° 392707
Le centre hospitalier en sa qualité de maître d'ouvrage d'un marché public peut infl (...)


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