La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

Pour une réforme du cadre juridique et institutionnel de la gouvernance des finances sociales

 

Paul HERNU

Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes.

Dans un contexte d'explosion des dépenses sociales due à la crise sanitaire, il apparaît plus que jamais nécessaire d'instaurer une gouvernance commune des finances des trois sphères d'administrations publiques sous la forme d'un pilotage fortement coordonné des finances des administrations de sécurité sociale (ASSO), dont font partie les établissements publics de santé, avec les finances de l'Etat et de ses opérateurs et celles des collectivités locales.

Cette réforme fait partie des recommandations exposées par la Cour des comptes dans un rapport publié en novembre 2020 : Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance .

La crise sanitaire a considérablement accru le déficit des régimes de sécurité sociale en le portant, en prévision, à 50,7 Md€ en 2020 et 34,9 Md€ en 2021. Cette évolution contribue fortement à l'explosion du déficit et de la dette de l'ensemble des administrations publiques. En 2020, le déficit de ces dernières devrait, en effet, s'établir à 11,3% du PIB, puis se maintenir à 8,5% du PIB en 2021, soit 173,3 Md€. Conséquemment, la dette publique approcherait 120% du PIB à la fin de l'année 2021.

Face à cette évolution très préoccupante pour nos finances publiques, la Cour des comptes propose de réformer le cadre juridique de leur pilotage en adaptant les dispositions de la loi organique du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des finances publiques, notamment en renforçant la surveillance de la trajectoire financière de chaque catégorie d'APU, dont celle des ASSO, et en prévoyant un débat annuel sur la dette publique.

En vue d'instaurer une gouvernance commune des finances des APU, la Cour des comptes propose également d'élargir le champ des lois financières. Dans le secteur des ASSO, les dispositions des lois de financement pourraient ainsi être étendues des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux régimes complémentaires de retraite, à l'ensemble des finances de la CNSA, au régime d'assurance chômage, ainsi qu'aux efforts de maîtrise des déficits et de la dette des hôpitaux publics.

Au surplus, le renforcement de la maîtrise de l'évolution des dépenses sociales pourrait être assuré par une « loi de résultat » de la sécurité sociale permettant au Parlement, comme pour la loi de règlement du budget de l'Etat, de débattre des conditions d'exécution du budget des différentes branches de la sécurité sociale.

Enfin, le jeu de « vases communicants » entre les finances de l'Etat et les finances des ASSO se traduit par des flux financiers très importants de l'Etat en direction des organismes en charge de la protection sociale, qui devraient s'élever à un total de 362,2 Md€ en 2021, dont notamment 254,7 Md€ résultant de l'affectation à ces organismes d'impôts, de taxes et de contributions sociales.

Dès lors, une gouvernance commune des finances publiques, ayant pour objet de faire participer activement les parties prenantes à la prise de décision, sur la base d'informations débattues en amont, ne saurait se passer de la mise en place d'une instance commune réservée à cette prise de décision, sachant que le redressement d'ensemble de la situation de nos finances publiques requiert des trois sphères d'APU un effort fortement coordonné.

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