La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Premier retour du rescrit tarifaire : nourrir le dialogue

 

Hugo-Bernard POUILLAUDE

Maitre de conférences en droit public à l'Université Paris-Est Créteil

Avocat associé - Cabinet BRL Avocats

Le ministère de la Santé a publié le 15 février 2022 la première réponse à un rescrit tarifaire introduit sur le fondement des dispositions des articles L. 162-23-13-1 et D. 162-10-2 du code de la sécurité sociale.
Ces textes, issus respectivement de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du décret du n° 2021-818 du 25 juin 2021, ont permis aux établissements de santé, aux fédérations hospitalières ou aux sociétés savantes, agissant pour le compte d'un établissement, de demander à l'administration de prendre formellement position sur une  (...)


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