La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Quelques apports de l'ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris II - Panthéon-Assas

L'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (ARS) ne constitue pas une réponse juridique aux critiques les plus récentes portées à l'encontre de ces agences dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Ainsi que le formule le rapport de présentation au président de la République, cette ordonnance correspond plutôt à la première pierre d'une entreprise de redéfinition de leurs missions engagée de plus longue date : « En 2018, une clarification des missions des ARS est apparue nécessaire pour leur permettre de se mo (...)


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