La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

Quels anniversaires pour les lois hospitalières ?

 

Benoit APOLLIS

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris II
Panthéon-Assas

Pas moins de trois « grandes » lois hospitalières fêtent un anniversaire particulier cette année : les 170 ans de la loi du 7 août 1851 sur les hospices et les hôpitaux, les 80 ans de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices civils et les 30 ans de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. Pourtant, aucune initiative n'a, semble-t-il, été prise pour assurer la commémoration de l'une ou l'autre, et encore moins des trois à la fois. Dans un espace public habituellement saturé par ce genre d'exercice symbolique, il y a là quelque chose de paradoxal.

Car ces trois textes s'inscrivent dans la mémoire collective et l'historiographie hospitalière comme des moments charnières. Les deux premières en ce qu'elles traduisent, à près d'un siècle d'intervalle, l'articulation entre la vocation sociale originelle de l'hôpital et ses missions sanitaires contemporaines. En témoigne, dans leurs dispositions, une série de conséquences bien connues de cette évolution en termes de statut (rattachement aux collectivités territoriales), d'organisation (primat de l'ancienne « commission administrative ») ou encore de financement (extension progressive du prix de journée). Quant à la loi de 1991, elle est l'une des premières à envisager l'hospitalisation dans son ensemble, publique comme privée, en créant notamment la notion d'établissement de santé et en forçant donc à penser cette institution de manière fonctionnelle, à travers ses missions, et non pas seulement en considération de sa nature juridique.

Que reste-t-il de ces conceptions au début du XXIe siècle ? À dire vrai, elles paraissent dépassées sur bien des points. La loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » a rompu le lien unissant les établissements publics santé aux collectivités locales, de même qu'elle a fait disparaître leurs conseils d'administration au profit de conseils de surveillance bien moins dominants dans leur gouvernance. Quant au caractère fonctionnel de la notion d'établissement de santé, il s'érode de plus en plus face au retour en force d'une définition plus organique. Sans parler des prix de journée, dont les dernières traces dans le domaine sanitaire devraient disparaître dans quelques mois, à la faveur de la mise en oeuvre des réformes du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation.

Au fond, le constat est bien établi depuis la fin du siècle dernier : le droit hospitalier est en mouvement permanent. Cela ne facilite pas la célébration des grandes étapes législatives de sa construction. Naturellement, dans la dernière période, les exigences de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont également contribué à ce relatif désintérêt. Reste que l'exploration du passé éclaire souvent le présent. D'ailleurs, il en ira sans doute ainsi en 2022 vis-à-vis des lois du 2 janvier et du 4 mars 2002. Les droits des personnes prises en charge qu'elles garantissent, certes dans un spectre plus large que le seul secteur hospitalier, devraient voir leur vingtième anniversaire célébré à juste raison. Voilà qui rassurera peut-être les tenants de notre esprit national de commémoration.

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site