La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Réforme du ticket modérateur : déléguer par les instruments

 

Omar YAHIA

Avocat au barreau de Paris

Selarl YAHIA Avocats

 

Avocat au barreau de Paris

Selarl YAHIA Avocats

La réforme du ticket modérateur (TM) s'inscrit dans le cadre d'un quinquennat finissant qui, il faut le reconnaître, aura été marqué par une intense activité réformatrice portant à la fois sur les autorisations d'activités (Cf. ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 ainsi que leurs décrets subséquents) et sur le financement des activités, ainsi qu'en témoignent les différentes LFSS qui se sont succédées à ce sujet :
la LFSS n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 pour 2015, et son article 51 généralisant l'IFAQ ;
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