La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

Subvention réalisée sans notification

 

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC

Le projet Rhéna, résultat d'une fusion d'établissements, sous la loupe de la réglementation des aides d'Etat : le tribunal administratif de Strasbourg refuse de sanctionner l'octroi d'une subvention réalisé sans notification


TA de Strasbourg, 15 octobre 2019, Clinique de l'Orangerie, n°1700361 etn° 1704504 - 1801828
Plusieurs années ont été nécessaires à la constitution de la Clinique Rhéna, issue de la fusion de trois établissements privés d'intérêts collectifs s'étant tout d'abord organisés en groupement de coopération sanitaire, préalable à leur fusion tant juridique que géographi (...)


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