TARIFICATION & FACTURATION

Recettes, dotations et gestion de la facturation

Une réforme a minima de l'assiette de calcul du ticket modérateur à l'hôpital

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 réforme l'assiette de calcul du ticket modérateur en pérennisant les tarifs journaliers de prestations, qui seront désormais établis nationalement et non plus localement.


Une mesure provisoire qui perdure
Au moment de l'instauration de la dotation globale, les prix de journée, rebaptisés « tarifs journaliers de prestations » (TJP), avaient été maintenus pour permettre de calculer la participation laissée à la charge des assurés, appelée « ticket modérateur » (TM). Lors du passage à la tarification à l'activité (T2A) dans le  (...)

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