TARIFICATION & FACTURATION

Recettes, dotations et gestion de la facturation

Covid-19, la garantie de financement des établissements de santé en pratique

Dans le cadre des mesures d'urgence prises pendant la période de crise sanitaire provoquée par l'épidémie de COVID 19 [1] , l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 [2] fait bénéficier les établissements de santé d'une garantie de financement. Un arrêté en date du 6 mai 2020 [3] , pris pour son application, fixe de manière très détaillée, les modalités de mise en oeuvre de cette garantie, qui s'applique aux établissements de santé, publics et privés, pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), aux établissements privés pour leurs activités de psych (...)

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