La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

Tension accrue sur l'équilibre des comptes publics

Henri ESTRAT

L'analyse macroéconomique du PLFSS, publiée dans le numéro de janvier de Finances Hospitalières1, portait sur un projet où l'impact de la loi MUES (mesures d'urgence économiques et sociales) n'était pas quantifié. Le texte ci-dessous actualise cette analyse au regard des lois financières définitivement adoptées.

En prévoyant un déficit public en amélioration continue d'ici 2022, le gouvernement a fait preuve d'un optimisme excessif. Ce résultat serait obtenu uniquement grâce à des excédents, rarement constatés, des collectivités locales et des administrations sociales alors que le déficit de l'Etat ne s'améliorerait pas significativement. Outre cet espoir que les autres administrations suppléent les carences de l'Etat, la fragilité d'une telle projection repose sur une loi de programmation qui anticipe une croissance très optimiste (+1,7% par an sur toute la période 2019-2022) alors même que les indicateurs macroéconomiques laissent penser qu'il existe un risque important de retournement conjoncturel dès 2019. Le ralentissement de l'activité mondiale est plausible avec la guerre commerciale et la volatilité financière induite par la remontée des taux d'intérêts. Le choc de repli de la croissance serait d'autant plus difficile à contrecarrer que le montant des dettes publiques et privées sont énormes (250 000 Mds $) empêchant toute marge de manoeuvre pour la politique budgétaire et monétaire contra cyclique. Par ailleurs, les incertitudes sur l'évolution des démocraties occidentales et de la stratégie des Etats-Unis rendent peu lisibles les évolutions sur les lieux de tension (Mer de Chine, Moyen Orient, l'opposition chiite-sunnite, l'Ukraine, le Turquie...). En Europe, les conditions de la sortie de la Grande Bretagne de l'Union Européenne, les incertitudes budgétaires italiennes et les tensions sociales en France fragilisent la croissance. L'INSEE a dans sa dernière note de conjoncture ramené la croissance du PIB en 2018 à 1.5% et à 1.6% pour 2019.

Le mouvement des « gilets jaunes » est venu remettre en question le retour à l'équilibre des finances publiques. Le plan d'urgence pour la préservation du pouvoir d'achat pris en deux temps, le 5 décembre puis le 10 décembre, hypothèque sérieusement la trajectoire vers l'équilibre des comptes publics.

Evolution du déficit publique et du compte de gestion de l'Etat

**Les années 2018 et 2019 sont des prévisions, loi de finances du 28 décembre 2018

Le contenu de ce plan est axé sur le renoncement à certaines entrées fiscales et de cotisations sociales qui devaient compenser les mesures de baisses des charges sur les entreprises et les effets des mesures en faveur des revenus des plus modestes, mesures déjà intégrées aux budgets 2019 présenté initialement.

Sur le seul budget de l'Etat, l'aggravation du déficit est de 9Md€ qui proviennent de 3.9Md€ de dépenses supplémentaires du budget général et de 5.4Md€ de recettes fiscales retirées.2

Les annonces du 5 décembre ont concerné :

la suppression des augmentations des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) ;

le décalage du renforcement du contrôle technique des véhicules automobiles afin de ne pas le renchérir à partir du 1er janvier 2019 ;

le gel des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pendant l'hiver ;

Les annonces du Président de la République le 10 décembre ont porté sur :

l'augmentation de 100 euros, dès 2019, de la rémunération mensuelle d'un salarié percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans surcoût pour l'employeur et doit se concrétiser au moyen d'une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité ;

l'annulation en 2019 de la hausse de la CSG subie cette année par les retraités percevant des revenus compris entre 1200 et 2000 euros par mois ;

l'avancement à janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces mêmes rémunérations ;

la faculté donnée aux employeurs de verser une prime de fin d'année exonérée de tout impôt, cotisation ou contribution.

Les conséquences sur les finances publiques ont été retracées par la Commission des affaires sociales du Sénat.

Coût pour les administrations publiques des mesures d'urgence économiques et sociales en 2019

*y compris les mesures incluses dans le PLFSS, le coût global est de 1.96Md€ repartis entre la branche « vieillesse » pour 1.86Md€, 50 M€ pour le CNRACL et 60M€ pour la Etat-RAFP

La prime exceptionnelle et le gel des tarifs du gaz et de l'électricité n'ont aucun impact direct sur les finances publiques. La prime exceptionnelle versée par les entreprises privées pourra réduire légèrement l'impôt sur les bénéfices par l'accroissement des charges d'exploitation.

À ce stade, une seule mesure de compensation de ce coût financier a été intégrée dans le projet de loi de finances pour 2019 pour 0.2Md€. Mais les mesures suivantes devraient figurer au sein du prochain PLFR :

le décalage de la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, pour un rendement de 1,7 milliard d'euros ;

une taxe sur les grandes entreprises actives sur internet (« taxe GAFA »), pour un rendement de 0,5 milliard d'euros ;

et des économies en gestion sur les dépenses de l'État, dont la nature précise reste à déterminer, pour un montant de 1,5 milliard d'euros.

Au total, si l'ensemble de ce programme était réalisé au niveau du rendement escompté, ces mesures de compensation rapporteraient 3,9 milliards d'euros.

La dégradation nette des comptes publics en 2019 s'élèverait donc à 6,4 milliards d'euros.

En conséquence, le Gouvernement a corrigé l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2019 portant le solde effectif de 2,8 points de PIB en 2019 à un déficit de 3,2 points de PIB.

S'agissant plus précisément des finances sociales, la dégradation des comptes s'élève à 2,6 milliards d'euros.

Conformément au code de la Sécurité sociale ces mesures devraient être compensées. Néanmoins, selon la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale de juillet 2018, le gouvernement pourrait faire porter à la sécurité sociale la totalité de ses pertes de recettes à l'occasion de l'examen d'un prochain PLFSS. Les soldes de la sécurité sociale seraient les suivants :

Tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse

*-2.5Md€ pour le régime général

La dégradation des soldes des régimes obligatoires porterait sur la branche « maladie » pour 1.4Md€ et la branche « vieillesse » pour 1.2Md€. Dans ces conditions, le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale n'interviendrait donc pas en 2019.

Suite à ce plan d'urgence économique et social, l'ONDAM n'a pas été revu et table toujours sur une progression de 2.5% impliquant des économies de 3.8Md€ pour une croissance tendancielle des dépenses de santé de 4.5%.

Notes :

(1) Analyse macroéconomique du PLFSS 2019, Finances Hospitalières n°131

(2) Les comptes spéciaux du trésor présenterait un solde de +300M€

Télécharger :
Télécharger Equilibre des régimes obligatoires (PNG, 65 ko)  

 

Articles liés

Généralisation de l'application du dispositif de l'article 51 dans une logique territoriale

La Loi de financement de Sécurité sociale consacre l'innovation comme modalité de financement de l'activité sanitaire et sociale.



La Loi de financement de Sécurité sociale pour 2018 a fait la promotion d'une évolution des modalités de financement des soins de ville favorisant l'innovation organisationnelle et les prises en charges sous la forme de parcours plutôt que la tarification à l'acte. L'expérimentation en a été conduite à travers notamment le financement de la prise en charge des affections de longue durée. L'article 29 du projet de Loi de financement de Sécurité sociale pour  (...)

Lire la suite

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Finances Hospitalières de janvier 2018 a présenté les aspects hospitaliers de la loi relative au financement de la sécurité sociale1. Pour compléter l'information, il paraît nécessaire de replacer l'annualité budgétaire de cette loi dans la pluri annualité que fixe la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-20222.


Les objectifs généraux des finances publiques
L'article 2 de la LPFP 2018-2022 définit ci-après les objectifs généraux des finances publiques en termes de solde structurel. En 2022, il ne doit pas dépasser 0,8 % du produit intérieur brut (PIB) potentiel. Dans ce (...)

Lire la suite

Les efforts d'économies demandés aux établissements de santé sont de plus en plus forts pour garder les déficits dans les normes européennes

Le Haut Conseil des finances publiques avait alerté le 24 septembre 2016 sur la fragilité des allégations du gouvernement de l'époque sur le niveau des réductions des déficits prévues par le PLF pour 2017(- 2,7 % du PIB). Aujourd'hui le déficit public est estimé à 3.2%; ce dérapage ne manquera pas de rendre plus difficile la réduction du déficit public en 2018. Dans son avis du 27 septembre 2017 ; il souligne que les ajustements structurels pour 2017 et 2018 sont trop faibles respectivement de 0,2 et 0,1 point au regard des ajustements minimaux prévu par les règles européennes (0,5 point). L'a (...)

Lire la suite

580 millions en moins, pourquoi ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit 580 millions € d'économies à réaliser par les hôpitaux. Pourquoi ?
Pour réduire les déficits et les dettes des administrations publiques. Pourquoi ?
Pour respecter les engagements européens d'équilibre des comptes inscrits dans le pacte de stabilité et de croissance pour la période 2013-2017 qui contribueraient à ne pas ralentir la croissance. Et de se fonder sur une étude de Carmen Reinhart et de Kenneth Rogoff dont les conclusions ont été contestées(1) .
 (...)

Lire la suite

Premiers résultats sur l'exécution de l'ONDAM hospitalier 2010

Plusieurs rapports traitant des réalisations de la campagne budgétaire 2010 des établissements de santé sont parus successivement cet été. Tout d'abord en juin, la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a publié le rapport sur les résultats 2010 et prévisions 2011, suivie de l'ATIH qui a produit son rapport général sur les dépenses hospitalières et dont les principales conclusions ont été reprises dans la note semestrielle de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée parue début septembre. La Cour des comptes a, dans le même temps, publié son rapport annue (...)

Lire la suite

Rapport de la Cour des comptes : " la situation préoccupante des comptes publics "

Partant du constat qu'un important et rapide redressement des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, la Cour des comptes établit un bilan d'étape afin d'apprécier si les lois de programmation des finances publiques ont permis d'obtenir des résultats en ce sens. Zoom sur le secteur santé et assurance maladie.


Référence : Rapport public annuel, Cour des comptes, " Situation d'ensemble " (Chapitre 1), mars 2011
La loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010 a modifié les objectifs et les règles relatifs à la préservation des recettes et (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site