La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

TARIFICATION & FACTURATION

Une partie de la télémédecine est désormais financée selon les règles de droit commun

Jean-Claude DELNATTE

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 20181, l'assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont convenu d'inscrire dans le droit commun, les actes de téléconsultation et de téléexpertise, jusque là financés à titre expérimental.


Les nouvelles dispositions applicables
L'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 modifie l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans sa nouvelle rédaction, cet article prévoit que :
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