Dans le n° 76 - Janvier 2014

Rapport sur le suivi des sanctions et des contentieux résultant du contrôle de la T2A

ATIH - Novembre 2013


Réalisé à partir des données renseignées dans l'outil SUSANA, le rapport couvre les contrôles effectués en 2010 sur l'année 2009. Le montant moyen de la sanction notifiée était de 126 491 € pour les établissements ex-DGF, en baisse de 68,5 %. La baisse s'est accéléré avec la parution du décret modificatif du 29 septembre 2011, le montant moyen passant alors de 164 309 € à 105 383 € pour les établissements ex-DGF. On remarque une chute de 77 % du montant des sanctions définitives, passant en un an de 44,5 à 10,3 millions d'euros. enfin, les établissem (...)

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