Une campagne budgétaire dans la continuité des politiques antérieures

Les décisions prises pour la campagne 2013, malgré un discours voulant marquer une rupture, sont caractérisées par une grande continuité par rapport aux campagnes précédentes : application de la régulation prix/volume, approche différenciée des enveloppes du secteur public et du secteur privé, gel d'une partie de l'enveloppe hospitalière en début de période pour garantir le respect de l'ONDAM, poursuite des incitations à la chirurgie ambulatoire. Toutefois, une innovation est intervenue dans la procédure de gel, qui ne porte plus sur l'enveloppe MIGAC mais fait peser une contrainte supplémentaire sur les tarifs.

- La régulation prix/volume a pour conséquence une récupération des dépassements sur les tarifs des GHS lorsque les volumes d'activité augmentent davantage que prévu ; c'est ce qui s'est passé en 2012. En outre, au sein du taux d'augmentation de l'ONDAM hospitalier (2,6%, soit 1,9 milliards), un partage prix/volume est effectué. Or, la dynamique des volumes étant forte, les prévisions d'augmentation pour 2013 sont de 2,8% dans le secteur public et 2% dans le secteur privé, sur la base de la tendance observée ces dernières années ; par conséquent, la hausse de l'ONDAM est absorbée par cette augmentation anticipée des volumes. Ces deux phénomènes conduisent à une diminution de la valeur faciale des tarifs, compte tenu des autres paramètres de la campagne : -0,84% et -0,21% respectivement dans les deux secteurs.

- Cette différenciation des taux entre secteurs, justifiée dans l'argumentation du gouvernement par l'écart d'évolution des volumes, n'était pas obligatoire : comme l'objectif des dépenses hospitalières liées à l'activité MCO est unique, la logique aurait voulu que les tarifs connaissent les mêmes taux d'évolution.

A cet égard, même si le discours politique a insisté sur l'arrêt de la convergence tarifaire public/privé, cette évolution différenciée des tarifs ressemble fort à une poursuite de cette politique de convergence !

- Le gel d'une partie des MIGAC en début d'année, avec restitution d'une certaine proportion en décembre en fonction de l'évolution des volumes d'activité, avait été une procédure très critiquée, rendant les prévisions budgétaires impossibles pour les établissements. Aussi, le gouvernement a souhaité stopper ce système... mais pour le remplacer par un gel équivalent portant sur les tarifs : un coefficient prudentiel (de 0,35% en 2013) vient encore minorer la valeur des tarifs, une restitution partielle des montants ainsi gelés étant possible en fin d'année. On ne voit pas bien ce que l'on gagne par rapport à la situation précédente, si ce n'est un peu plus de complexité.

- La politique incitative en faveur de la chirurgie ambulatoire se poursuit, avec une révision et une augmentation de la liste des " couples " de GHM (GHM de niveau 1 / GHM en J) à tarif unique. On passe de 40 " couples " en 2012 à 48 en 2013, avec des " entrants " et des " sortants ". Même si on gagne certainement en homogénéité (c'est le but de la révision de la classification dans ce domaine), on peut s'interroger sur l'intérêt de modifier ces listes chaque année ; une incitation basée sur un tarif unique qui ne dure qu'une année ne peut pas avoir beaucoup d'impact.



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