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Dans le n° 46 - Avril 2011

Par Gabriel NISAND, Bernard GARRIGUES

Mots clés associés : Contrôle T2A, T2A

Contrôles T2A : proposition de dix axes d'amélioration

Alors que les contrôles externes T2A entrent dans leur cinquième année, les retours d'établissements relatifs au dispositif et l'analyse des situations observées permettent de dresser un bilan alarmant : iniquités, anomalies dans le déroulement, durcissement des conséquences financières, multiplication des contentieux, mécontentement généralisé de tous les acteurs. Le collège des médecins DIM de CHU et le collège national de l'Information médicale, avec la FHF ont procédé à l'analyse du guide et proposent dix axes d'amélioration :

- L'équité des programmes entre régions
- L'impartialité des contrôles
- Une juste facturation ET un juste financement des activités
- Des règles de constitution d'activités contrôlées encadrant la notion trop floue de ciblage d'atypie, ces règles doivent concerner la nécessité d'une cohérence médicale et d'une limite de l'assiette visée par un champ.
- Un contrôle des pratiques distinct du contrôle externe ET associant une expertise indépendante
- Le dépassement de l'argument " un acte hors nomenclature déclasse le séjour " avec la mise en place d'une procédure d'intégration plus rapide au dispositif T2A.
- Un bilan annuel détaillé pour s'assurer de l'homogénéité et de l'équité entre régions
- Le développement de la concertation entre contrôleurs d'une part, cliniciens et médecin de DIM d'autre part sur les dossiers en désaccord.
- Les limites au rejet de dossier sur la forme et les éléments de tenue du dossier
- La nécessité de pouvoir recourir systématiquement en cas de désaccord à des expertises réellement indépendantes.
- la réécriture du décret sanction supprimant la notion de proportionnalité qui amène des sanctions disproportionnées alors même que les établissements sont en situation manifeste de sous-codage sur l'ensemble de leurs activités.

Les conférences de Présidents de CME et de Directeurs d'hôpitaux puis toutes les fédérations hospitalières publiques et privées ont contribué à l'élaboration d'un texte commun et à une demande commune faite au ministre Xavier Bertrand d'une évolution du dispositif des contrôles externes et une réécriture du décret sanction. La nécessité et la légitimité des contrôles n'est à aucun moment remise en cause et c'est bien d'une démarche constructive dont se prévalent toutes professions confondues les établissements publics et privés, afin de poser un cadre accepté par tous à ces indispensables contrôles. Des politiques ont été alertés par les dérives et disproportions observées à travers le territoire national et les conditions d'une révision intelligente sont aujourd'hui réunies. Reste à convaincre l'Assurance Maladie de la nécessité de ces évolutions.



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