Dans le n° 33 - Février 2010

Par TREMEUR Muriel

Mots clés associés : Indicateurs

Création d'une nouvelle pénalité financière

Dans l'hypothèse où les établissements de santé ne respectent pas la nouvelle obligation de publier annuellement les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé peut appliquer une pénalité financière.



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