Dans le n° 117 - Octobre 2017

Retard dans la production des comptes : une amende !

La chambre régionale des comptes peut condamner un comptable public à une amende pour retard dans la production de ses comptes ou non production de comptes. Tel est le cas dans le jugement commenté rendu à l'encontre d'un comptable qui n'avait pas donné suite à la mise en demeure du procureur financier de lui produire les exercices 2010 à 2014 et ce, sans évoquer de motif légitime.


Référence : Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, 13 avril 2017, n° 2017-0001
Le procureur financier près la chambre territoriale des comptes (CTC) de Saint-Barthélemy a adressé une lettre de m (...)

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