La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

JURIDIQUE

La place des parlementaires dans les administrations sanitaires : des précisions données par le Conseil constitutionnel

Clémence ZACHARIE

Maître de conférences, IAE Gustave Eiffel-UPEC


Par trois décisions, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de définir les conditions de participation d'un parlementaire à la vie d'un établissement de santé.


Conseil Constitutionnel, 12 avril 2018, décisions n°2018-34, 2018-35 et 2018-36
Il convient de remarquer, au préalable, que le Conseil a profité de cette occasion qui lui était donnée pour préciser la nature juridique de l'établissement de santé. Les silences du législateur sur la question et les hésitations de rédaction rendaient en effet difficile toute identification de celle-ci. Etablissement public, car personne morale (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Articles liés

Droit Budgétaire et financier des établissements publics de santé

Olivier Bossard - Infodium, Juillet 2010


Le régime budgétaire et financier des établissements publics de santé fait ici l'objet d'une présentation actualisée et opérationnelle des textes applicables. Toute la procédure budgétaire, le suivi de l'exercice, l'élaboration de l'EPRD, les opérations financières et le rôle de chaque intervenant sont présentés pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement. Cette édition est actualisée avec les toutes dernières dispositions réglementaires parues au 15 juin 2010. Un ouvrage publié par Infodium, éditeur de Finances Hospitalières. www.infodiu (...)

Lire la suite

Newsletter de Finances Hospitalières

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site