COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique hospitalière et la fonction achat des établissements de santé

Interdictions de soumissionner : du cas d'école au cas pratique

En droit des marchés publics, la question s'est posée de longue date de savoir dans quelle mesure le passé d'un candidat peut ou doit conduire l'acheteur à l'exclure de la passation d'un contrat de la commande publique. On sait que les textes de la commande publique adoptés en 2015 et 2016 pour transposer les directives européennes de 2014 ont enrichi ces cas de figure et précisé leurs conditions de mise en oeuvre. Les décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'Etat au cours du premier semestre de l'année 2019 à ce sujet renforcent l'intérêt de la question.  (...)

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