COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique hospitalière et la fonction achat des établissements de santé

Les délais de paiement hospitalier en 2020

Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement en 2020[1], la crise sanitaire a contribué à dégrader les délais de paiement hospitalier. Le délai du comptable s'est détérioré et les dépassements du délai réglementaire global de 50 jours[2] prévu par l'article R. 2192 - 11 du Code de la commande publique ont augmenté.


Le délai global de paiement
L'augmentation générale des délais de paiement des établissements publics de santé s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire issue de l'épidémie de Covid-19. Ces établissements ont dû, en effet, faire face à une situation d (...)

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