Les signalements à l'autorité judiciaire par les juridictions financières
Dans les suites de leurs contrôles sur la gestion des collectivités et des établissements publics, ou d'autres organismes publics ou privés soumis à ces contrôles, la Cour des comptes et les chambres régionales ou territoriales des comptes peuvent signaler à l'autorité judiciaire des faits susceptibles de faire l'objet d'une qualification et d'une sanction pénale.En la matière, le pouvoir de signalement à l'autorité judiciaire s'exerce en application de décisions collégiales prises par les juridictions financières. Mais une décision récente du Conseil d'État a élargi ce pouvoir en reconnaiss (...)
