Veille

Dans le n° 185 - Décembre 2023

Modalités d'application du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 modifiant le cadre budgétaire et comptable des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) de droit public
Une circulaire datée du 16 mai 2023, publiée sous la référence BOFIP-GCP-23-0033 du 22/05/2023, précise les modalités d'application du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 qui aligne les cadres budgétaires et comptables respectifs des GCS et des GCSMS constitués sous forme de personne morale de droit public sur ceux applicables à leurs principaux memb (...)

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