FINANCEMENT & FACTURATION

Recettes, dotations et gestion de la facturation

Un décret fixe le cadre réglementaire de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) a été instaurée par l'article 78 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, modifié par les LFSS pour 2020 et 2021. Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (JO du 22 avril 2022) fixe le cadre réglementaire permettant la mise en oeuvre de cette réforme à compter du 1er mars 2022, à l'exception des modalités transitoires, applicables à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025. Les dispositions fixant le nouveau mode de financement, présen (...)

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