JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Les établissements de santé face aux pratiques anticoncurrentielles

En dépit de l'existence de règles de transparence et de mise en concurrence présidant au choix de leurs cocontractants, les établissements de santé n'échappent pas aux pratiques anticoncurrentielles en matière de marchés publics.
L'Autorité de la concurrence rend chaque année des décisions précisant que les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements médico-sociaux sont les cibles privilégiées de pratiques d'ententes et d'abus de position dominante. L'impact de ces pratiques est si significatif que dans sa feuille de route de 2020[1], l'Au (...)

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