Protection fonctionnelle des gestionnaires publics poursuivis au titre de leur responsabilité financière
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l'ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, continue de susciter des interrogations et précisions juridiques. Dernière en date, et d'importance, celle de la protection fonctionnelle du gestionnaire public mis en cause.Conseil d'État du 29 janvier 2025 et circulaire du Secrétariat général du Gouvernement du 17 avril 2025La responsabilité du gestionnaire public et la protection au titre des fonctions (...)
