Du bon usage des dotations
Un contentieux d'apparence confidentiel a donné lieu cette année à une décision du Conseil d'État (1ère et 4e chambres réunies pour l'occasion) digne d'intérêt en matière de financement des établissements de santé. Dans cette affaire, le centre hospitalier de Pont-Audemer demandait l'annulation d'une disposition se trouvant dans l'un de ses arrêtés tarifaires de 2019 (C3) ainsi que de la note explicative qui l'accompagnait, « relative à la méthodologie de reprise du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux établissements publics de santé ». (...)
