JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Le pouvoir adjudicateur face à un référé contestant la passation d'un marché public

Le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature d'un marché public en cas de référé précontractuel contre la procédure de passation de ce contrat, et ce à compter de la communication qui lui a été faite du recours par le greffe du tribunal administratif ou de la notification du recours par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours. Le demandeur n'a pas à lui transmettre de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.



Référence : Conseil d'État, 25 juin 2018, n° 417734
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