JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un jugement rendu sur la gestion du comptable d'un hôpital local de l'Oise permet de rappeler les principes applicables en matière de dépenses.


Référence : Jugement de la Chambre régionale des comptes des Hauts de France, 6 juin 2019, n° 2019-0019.
La responsabilité d'un comptable public est mise en jeu  (...)

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