JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Transiger pour éviter une action en justice longue et coûteuse

La transaction est un moyen de régler à l'amiable un conflit. Le protocole d'accord peut mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige même porté devant le juge administratif et ce, à n'importe quel stade de l'instance. Déjà reconnu pour les marchés publics, le conseil d'État l'admet pour une décision relevant du contentieux de l'excès de pouvoir. L'évolution du contentieux administratif est favorable au recours à la transaction sous réserve de sa validité juridique.


Référence : CE, 5 juin 2019, n° 412732, Centre hospitalier de Sedan
 (...)

Lire la suite