JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Le financement des transports sanitaires, une belle occasion de définir l'objet d'un CPOM

Les faits ayant conduit à la décision de la haute assemblée sont relativement simples puisque la caisse primaire des Hauts-de-Seine avait notifié à une clinique à but lucratif, au titre d'un service de soins de suite et de réadaptation, un indu de 34 729,23 € relatifs à des transports inter établissements. Véritable serpent de mer des études hospitalières, la question du financement des prestations de transports a entraîné un risque contentieux que la loi du 23 décembre 2016 semble avoir en partie résolue.


Cour de cassation, deuxième civile, du 23 septembre 2021, n°20-16.655 (...)

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