JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Activité libérale des praticiens hospitaliers : la facturation de dépassements d'honoraires reconnue conforme à la Constitution

Depuis son apparition à la fin des années 1950, le secteur dit « privé » des praticiens hospitaliers publics n'a cessé de nourrir sinon la suspicion, au moins la discussion. France Asso Santé relayait ainsi en février 2018 une étude de l'association « 60 millions de consommateurs » selon laquelle, en 2016, 70 millions d'euros de dépassements d'honoraires avaient été facturés par 2 181 praticiens hospitaliers, soit 46% des 4 722 autorisés à mener une activité libérale au sein de leur établissement. Les chiffres mis en exergue par cette étude montraient en outre que l'ampleur de ces dépassements (...)

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