JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

SDIS/Hôpitaux : entre coopération et contrainte, le Conseil d'État a fait son choix

Dans de précédents numéros[1] de la revue, nous rappelions les difficultés nées de la qualification des interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), conjointement avec les SMUR, et les conséquences financières qui en résultaient pour les établissements hospitaliers. Le Conseil d'État a récemment saisi l'occasion de faire privilégier la coopération à la contrainte dans les relations entre les deux services publics.


Référence : Conseil d'État, 1er et 4ème chambres réunies, 18 mars 2020, n° 425990 .
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