JURIDIQUE

Veille jurisprudentielle sur les décisions à caractère financier

Quelques apports de l'ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

L'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (ARS) ne constitue pas une réponse juridique aux critiques les plus récentes portées à l'encontre de ces agences dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Ainsi que le formule le rapport de présentation au président de la République, cette ordonnance correspond plutôt à la première pierre d'une entreprise de redéfinition de leurs missions engagée de plus longue date : « En 2018, une clarification des missions des ARS est apparue nécessaire pour leur permettre de se mo (...)

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