Les particularités des règles budgétaires et comptables dans la gestion des Etablissements Publics de Santé
L'article L. 6141-1 du code de la santé publique précise que les EPS sont des personnes morales de droit public, dotées de l'autonomie administrative et financière. Mais cette autonomie est placée sous le contrôle de l'État exercé par les agences régionales de santé (ARS). Il ajoute que leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. Cette définition donne le cadre des particularités de leur gestion budgétaire et comptable.Une gestion budgétaire et comptable partiellement commune avec celle des autres administrations publiques (...)
