BUDGET & COMPTABILITÉ

Comptablité hospitalière et gestion budgétaire

Taxe foncière et GCS de moyens doté de la personnalité morale de droit public : une clarification bienvenue

Immeubles affectés au service public hospitalier - La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération permanente de taxe foncière visée à l'article 1382 1° du Code général des impôts dont bénéficient les établissements publics de santé pour leurs immeubles affectés à leurs activités de soins, au logement des malades et à leur administration, aux groupements de coopération sanitaire de moyens dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique pour les immeubles leur appartenant ou érigés par leurs soins (...)

Lire la suite