Les incidences financières de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 pour les établissements de santé

Dans le n° 139 - Octobre 2019

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé1 n'a pas vocation à réformer le mode de financement des établissements de santé mais comporte des dispositions qui peuvent avoir une incidence financière, directe ou indirecte, pour ceux-ci. Elles sont présentées ci-après.

Présentation générale de la loi
Selon l'exposé des motifs du projet de loi soumis au Parlement, l'objectif principal est « de poursuivre une dynamique de décloisonnement à tous les niveaux : entre hôpital, ville et médico-social ; secteurs public et privé ; entr (...)

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