Ordonnance du 12 mai 2021 : la réforme des autorisations sanitaires suit son cours

Dans le n° 160 - Septembre 2021

Le 13 mai 2021 aura été un jour faste pour la publication au Journal officiel d'ordonnances prises sur le fondement des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) habilitant le gouvernement pour ce faire. Ont été effectivement publiées ce jour-là pas moins de quatre ordonnances en date du 12 mai 2021 : l'ordonnance n° 2021-584 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé, l'ordonnance n° 2021-582 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionneme (...)

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