La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

GESTION FINANCIÈRE

10 Milliards d'euros de reprise de dette hospitalière par l'Etat

Laurent QUEINNEC

Le premier Ministre a annoncé mercredi 20 novembre la reprise de 10 milliards d'euros sur les 30 milliards d'encours de la dette des hôpitaux publics.

A l'occasion de la présentation d'un complément du plan Ma santé 2022 , intitulé « Investir pour l'hôpital », il a d'abord été rappelé que l'investissement hospitalier avait été divisé par 2 en 10 ans tandis que la dette des hôpitaux augmentait de 40%.

L'opération, présentée succinctement dans le dossier de presse, (mesure n°14) consiste à reprendre 10 Md€ de dette des EPS au cours des 3 prochaines années.1

On notera que la dette à reprendre est déjà comptabilisée pour la France et n'aura donc aucun impact sur les critères de Maastricht. Ce qui n'aurait pas été le cas si la dette des ESPIC et des établissements privés lucratifs avait été au menu, engageant alors l'Etat à emprunter à cet effet.

L'Etat a déjà repris 8 milliards d'euros du Service Annexe d'Amortissement de la Dette (SAAD) de la SNCF en 2007 et s'apprête à en reprendre 35 entre 2020 et 2022 de SNCF Réseau.2 Le projet hospitalier s'avère quant à lui plus complexe de par le nombre d'établissements et de contrats concernés, certains emprunts structurés étant « toxiques ».

L'intérêt pour les hôpitaux est évidemment de dégager des marges de manoeuvres financières pour les établissements, les charges d'intérêt s'élevant à 850 millions d'euros par an. Lesquelles marges sont prioritairement fléchées pour des dépenses d'investissement selon l'esprit de la mesure. Le dossier de presse indique toutefois que cet engagement financier s'inscrit dans Ma santé 2022 : sortir du « Tout T2A », augmenter les crédits attribués selon des critères de qualité, refonder les urgences, s'engager pour la pertinence des soins.

L'opération peut en outre solvabiliser les Etablissements Publics de Santé aux yeux des banques et des agences de notation à un niveau comparable à celui de l'Etat - ce qui en soit n'est pas surprenant au regard du statut des EPS mais n'est pas toujours considéré comme tel par ces institutions financières. Un argument qui pourrait permettre d'améliorer encore les conditions d'emprunt, voire de renégocier les encours. Après l'annonce des mesures, l'analyse de Standard & Poor's sur l'AP-HP et le CHU de Nice est toutefois plutôt attentiste.

De nombreuses questions se posent à ce stade sur les critères de reprise de cette dette, à commencer par son imbrication avec les projets d'investissement (COPERMO), les plans de retour à l'équilibre ou encore d'éventuelles modifications des conditions de recours à l'emprunt (autorisation des ARS). Quel dosage entre l'amélioration des ratios financiers, le soulagement des budgets de fonctionnements ou la possibilité de se ré-endetter afin d'investir ? Pour quels investissements et quels ROI ? Un équilibre délicat à trouver également entre établissements plus ou moins vertueux et un risque d'aléa moral à ne pas négliger.

Autant de réponses attendues dans une loi qui sera présentée au premier semestre 2020 en même temps que la loi de programmation des finances publiques. A suivre...

Notes :

(1) « Chaque hôpital qui souhaite s'engager dans une trajectoire de désendettement et/ou dans un plan de transformation pourra bénéficier d'une reprise de dette, qui lui permettra de réduire son endettement et de retrouver, le cas échéant, les moyens de conduire sa transformation tout en limitant son niveau d'endettement futur » l'objectif étant « d'alléger les charges d'établissements, assainir leur structure financière et leur permettre d'investir et de se transformer »

(2) Cela sera réalisé par un mécanisme de prêts miroirs identiques entre SNCF Réseau et la Caisse de la Dette Publique (CDP). Après autorisation du parlement en loi de finances, l'Etat se substituera à SNCF Réseau comme débiteur de la CDP, allégeant l'entreprise de la dette correspondante.

 

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