La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

FINANCEMENT & FACTURATION

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

 

Jean-Claude DELNATTE

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été adoptée puis soumise au Conseil constitutionnel. Y figurent les principales mesures intéressant le financement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, présentées dans le n° 184 de novembre 2023 de Finances hospitalières, ainsi que des dispositions, inscrites dans le projet initial ou adoptées au cours de l'examen parlementaire, pour renforcer les politiques de santé et de sécurité sociale.


La conformité de la loi à la Constitution
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023[1], le Conseil con (...)


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