La lettre des décideurs économiques et financiers des hôpitaux

ÉDITORIAL-ÉVÈNEMENT

ARS : stop ou encore ?

 

Benoît APOLLIS

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris-Panthéon-Assas

Avocat au Barreau de Paris

Les propositions tendant à une réforme des agences régionales de santé (ARS) se multiplient depuis un certain temps, sur fond de bilan jugé mitigé de leur action dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

L'Assemblée nationale prônait ainsi en 2021 leur transformation en véritables services déconcentrés de l'État, ce qui signifie bien qu'elles ne le sont pas exactement[1]. Peu après, un début de réforme de la gouvernance des ARS a bien eu lieu avec la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS », mais en contrepoint de cette ambition. Cette loi renforce en effet la présence des élus locaux dans la gouvernance des ARS, sans toutefois modifier l'organisation et la répartition des pouvoirs en leur sein, toujours très largement détenus par leurs directeurs généraux.

À quoi s'ajoutent certaines propositions livrées dans de récents rapports portant sur la décentralisation en France, lesquelles apparaissent également contradictoires sur le sujet. Le « Rapport Woerth »[2] propose ainsi « de recentraliser le financement, les autorisations et la tutelle des EHPAD » dans le giron des ARS (p. 35), tandis que le « Rapport Ravignon »[3] plaide pour unifier « la responsabilité et les compétences de la politique du grand âge, en la confiant aux départements » (p. 51)...

De cet ensemble de propositions diverses et non exhaustives, il ressort une forme de nécessité à faire évoluer le champ des compétences des ARS, voire leur statut. Il s'agit d'une préoccupation pour les finances hospitalières, puisque les dernières réformes du financement des urgences, de la psychiatrie, des soins médicaux et de réadaptation, comme celle en cours de la T2A, mettent toutes en avant la territorialisation d'une partie de l'allocation des ressources des établissements de santé, notamment par le biais des dotations populationnelles que les ARS déterminent et attribuent après concertation des comités consultatifs d'allocation des ressources (CCAR).

Au moment où les Français sont rappelés aux urnes pour cause de dissolution de l'Assemblée nationale, et sachant que le parti arrivé en tête des élections européennes dans le pays proposait la suppression pure et simple des ARS en 2022, la question de leur pérennité à court terme pourrait se poser à nouveaux frais, un peu plus de quatorze ans après leur création.


Notes :

[1] Les agences régionales de santé, Rapport d'information, AN, 16 juin 2021.

[2] Décentralisation : le temps de la confiance, mai 2024.

[3] Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions, mai 2024.

 

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