Publié dans le N°211 - Avril 2026

Annulation de la circulaire de campagne « C1 2024 » par le Conseil d'État

Une annulation claire pour vice d'incompétence
« (...) la requérante est fondée à soutenir que la circulaire attaquée, qui n'a été signée que par la ministre du travail, de la santé et des solidarités et par le ministre, délégué auprès d'elle, chargé de la santé et de la prévention, sans l'être également par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou par le ministre (...) chargé des comptes publics, est, au regard des exigences posées par l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale, entachée d'incompétence . / Il suit de là, san (...)