Publié dans le N°187 - Février 2024

Chambre du contentieux de la Cour des comptes : deuxième application à l'hôpital

Référence : C. comptes, 11 décembre 2023, n° 2023-1438, centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye
Dans l'intérêt de l'ordre public financier, nous rappelle le Conseil d'État [2] , l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dont la Cour des comptes a présentement fait application, institue un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun.
Si le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses (...)