Codage PMSI et secret médical : le feuilleton continue
Omar YAHIA
Avocat au Barreau de Paris
Vice-président de l'Association pour la Promotion de la Sécurité des Systèmes d'Information de Santé (APSSIS)
Nous savons qu'il a été reproché au Centre hospitalier de Saint-Malo deux séries de manquements : un manquement à l'obligation de respecter la vie privée et les libertés individuelles, d'une part, et un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité et à la confidentialité des données de santé, d'autre part.
Sur le premier grief, la CNIL a relevé que non seulement les dossiers en versions papier et numérique étaient librement accessibles au personnel non médecin de la société prestataire, mais encore hors la présence constante et continue du médecin du DIM ou d'un membre de son équip (...)