Publié dans le N°183 - Octobre 2023

Comment se prémunir à court terme des risques qui pèsent sur les Gestionnaires publics hospitaliers à la suite de la réforme du régime de responsabilité financière ?

En effet, cette réforme est encore relativement récente [1] et certains critères précis de mise en oeuvre de cette responsabilité n'ont pas été intégré dans la réforme et vont donc dépendre de l'interprétation que vont en faire les juges et la jurisprudence qui en résultera.
Notamment il conviendra d'observer avec attention comment les magistrats apprécieront les notions de « faute grave » et de « préjudice financier significatif » ainsi que la rétroactivité avec laquelle les actes pourront être justiciables. Pour illustrer cette relative incertitude, l'arrêt récent de la Chambre des conte (...)