Compensation légale d'une créance et décharge de l'obligation de payer
CE, 3 e -8 e ch. réunies, 30 décembre 2024, n° 476201, aux Tables
Par une précédente décision du 15 novembre 2022, le Conseil d'État avait annulé un titre de recette par lequel FranceAgriMer avait mis une somme de 514 359,48 € à la charge de la société Maison Le Star Vignobles et Châteaux. Cette dernière avait déjà versé à FranceAgriMer la somme de 350 607,12 €, qui estimait s'être acquittée de son obligation de reverser cette somme, en procédant à une compensation légale avec une créance qu'il considère avoir antérieurement détenue sur la même société. Toutefois, avant que Fra (...)
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