Contrôle de facturation HAD : le cinglant désaveu judiciaire de la Cour de cassation
Omar YAHIA
Avocat associé
YAHIA Avocats
Référence : Cass. civ. 2 e , 4 juin 2026, HAD du Cambrésis / CPAM du Hainaut , n° 23-22.813 (B)
L'article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale prévoyait, dans sa version applicable au litige, que lorsque l'action en recouvrement « porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique », l'indu est minoré de 40 %.
Deux lectures s'affrontaient, la lecture restrictive des caisses et notre lecture extensive qui résulte paradoxalement d'une application stricte du code de la Sécurité sociale.
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