De la datation et de la signature personnelles du rapport de contrôle T2A par son auteur
Omar YAHIA
Avocat associé YAHIA avocats
CA Montpellier, 22 mai 2025, CH Villefranche de Rouergue , n° 20/03388
Il était notamment soutenu que le praticien-conseil responsable de l'organisation du contrôle n'avait pas personnellement daté le rapport de contrôle, comme l'article R. 162-35-2 (ancien art. R. 162-42-10) du code de la Sécurité sociale lui en fait pourtant obligation.
Conditions de validité d'un rapport de contrôle
Le pouvoir réglementaire a entendu faire peser trois obligations distinctes sur le seul médecin chargé de l'organisation du contrôle, à savoir la communication à l'établissement du rapport « par tout moy (...)