De la datation personnelle du rapport de contrôle (suite)
Omar YAHIA
Avocat associé YAHIA avocats
Référence : CA Bordeaux, 16 octobre 2025, CHU de Bordeaux / CPAM de Gironde et autres , n° 23/00858
Dans les suites d'un contrôle de la tarification à l'activité, la CPAM de Gironde a adressé au CHU de Bordeaux une notification de payer un indu de 714 106,50 euros, issu de la compensation réciproque de 794 116,74 euros, au titre des surfacturations et des sous-facturations d'un montant de 80 010,24 euros.
L'établissement, qui a spontanément accepté de régler la somme de 535 000 euros, au titre des séjours requalifiés non contestés, a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux pour la frac (...)
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