Du bon usage des dotations
Benoît APOLLIS
Maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Avocat au Barreau de Paris
CE, 27 février 2026, Ministre de la santé et de l'accès aux soins, req. n° 498398
En effet, ce centre hospitalier est l'un des sept établissements publics de santé à avoir bénéficié à leur demande du CICE, puisqu'ils se sont placés sous le régime de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités exercées à titre lucratif. Or, la récupération tarifaire de ce crédit d'impôt s'est juridiquement organisée par l'application d'un coefficient de minoration des tarifs nationaux (GHS en MCO et GMT en SMR) défini chaque année par arrêté ministériel et différentié par catégorie d'établissements de sant (...)