Du périmètre de la gestion de fait
Omar YAHIA
Avocat associé
YAHIA avocats
Référence : C. comptes, 17 avril 2025, n° 2025-0624, Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines)
Plusieurs membres d'une association se trouvaient poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes en raison de la collecte de dons destinés à la construction et la gestion d'une « maison des familles » située au sein d'un hôpital de pédiatrie, destinée à accueillir les parents des enfants séjournant dans cet hôpital. Le ministère public, à l'origine des poursuites, leur reprochait de s'être immiscés dans les fonctions de comptable public de l'hôpital en reco (...)