Il est de nouveau question des créances de « l'article 58 »
Jean-Claude DELNATTE
Une histoire ancienne Les créances « de l'article 58 » résultent de l'instauration en 1983 d'un mode de financement par dotation globale (DG), couvrant la totalité des dépenses hospitalières prises en charge par l'assurance maladie et applicable aux établissements publics de santé (EPS) et à certains établissements de santé privés non lucratifs. Sous le précédent régime de financement, ces établissements facturaient aux caisses d'assurance maladie les frais de chaque séjour [2] sur la base d'un tarif appelé « prix de journée », qui leur étaient réglés suivant des délais qui pouvaient être d (...)