L'administration provisoire des établissements publics de santé à la lumière de la jurisprudence administrative
Jean-Claude DELNATTE
La décision de placement sous administration provisoire
La décision de placement sous administration provisoire d'un EPS est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) « ...en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
