Publié dans le N°208 - Janvier 2026

L'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le processus législatif
À compter du 4 novembre 2025, l'Assemblée nationale a examiné, en première lecture et en séance publique, le PLFSS pour 2026.
Le 12 novembre à minuit, il a été pris acte que la discussion de ce projet ne pouvait se poursuivre, en vertu des dispositions de l'article 47-1 de la Constitution et de la loi organique -? article L.O. 111-7 du code de la Sécurité sociale - qui prévoient que l'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de vingt jours après le dépôt du PLFSS le 23 octobre 2026 (Lettre rectificative) et l'examen du texte a pris  (...)