Publié dans le N°198 - Février 2025

L'instruction M21 au 1er janvier 2025

Les modifications du tome 1
Le périmètre de l'instruction M21 est étendu aux groupements de coopération sanitaire de moyens.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la rationalisation des plans de comptes annexes M21, un contrôle comptable automatisé va être créé afin de vérifier la présence de la ligne 002 sur les documents budgétaires (EPRD/DM) pour les catégories de budget annexe pour lesquelles le déséquilibre budgétaire n'est pas autorisé (CRPA C, L, M, N, P).
Afin de permettre la mise en oeuvre technique de ce contrôle, les comptes 1108 et 1198 « Autres activités relevant de l'artic (...)