L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : l'application aux hôpitaux. De minimis non curat praetor[1]
Jean-Bernard MATTRET
Une réforme profonde
L 'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics [2] bouleverse l'ordre juridique : à l'origine et jusqu'en 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics était une responsabilité sans faute comme le relevait Luc Saïdj, en ces termes : « S'agissant, en revanche, des comptables, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est (à une nuance près) engagée indépendamment de toute faute dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été con (...)
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