Publié dans le N°209 - Février 2026

La créance « article 58 », une disparition programmée pour 2026

Une créance vieille de 43 ans, toujours présente dans la comptabilité des établissements au titre des champs SMR et psychiatrie
Lors du passage à la dotation globale des établissements publics (EPS) et privés non-lucratifs (EBNL) au 1 er janvier 1984 et 1985 [1] , les factures non encore réglées à leur égard par les organismes d'assurance maladie ont constitué une créance, enregistrée dans le bilan comptable des établissements concernés. Toutefois, pour ne pas mettre en difficulté la trésorerie de la Sécurité sociale, le pouvoir réglementaire avait à l'époque entendu conférer à cette créan (...)